Un nouveau cas de responsabilité civile ? Les entreprises directement visées dans le cadre de leur activité économique.
Le 23 février 2021, Monsieur Philippe LATOMBE, député, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer une responsabilité civile de l’entreprise.
Le texte qui se compose d’un unique article, propose la création d’un nouveau cas de responsabilité civile, formulé ainsi:
« Toute entreprise qui, du fait de son activité économique, porte atteinte aux lois et aux bonnes mœurs, est tenue d’en réparer les conséquences dommageables.
En présence d’un élément d’extranéité, le demandeur peut saisir la juridiction compétente du pays où est survenu le dommage ou son fait générateur. »
Ce nouveau cas de responsabilité serait inséré à la suite des cas de responsabilité généraux présents dans le code civil.
Quelques remarques:
1) On note la généralité du terme « toutes les entreprises »: ce nouveau cas de responsabilité serait applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
2) L’expression « atteinte aux lois et aux bonnes mœurs« : les entreprises, devront anticiper les atteintes à la loi, aux valeurs de la RSE et plus généralement anticiper tout agissement contraire à l’intérêt général sous peine d’engager leur responsabilité.
3) Le demandeur qui s’estime victime pourra porter son action devant la juridiction compétente du pays où est survenu le dommage ou son fait générateur. Il devra au préalable, prouver l’existence d’une faute à savoir, une atteinte aux lois ou aux bonnes mœurs réalisée par l’entreprise dans le cadre de son activité économique, un dommage et un lien de causalité.
D’après l’auteur, « la présente proposition permettrait à la loi de reconnaître, pour la première fois, l’entreprise en tant que structure économique« . Elle s’inscrit dans la mouvance directe de la RSE, à savoir responsabiliser l’entreprise concernant l’impact de ses décisions et activités sur la société et l’environnement.
La proposition de loi est consultable à l’adresse suivante: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3919_proposition-loi
