La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Elle est codifiée aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation. Cette garantie couvre notamment les défauts de conformité : du bien de l’emballage des ...

La réception des travaux est définie à l’article 1792-6 du code civil comme étant « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut ...

La garantie des vices cachés est un régime juridique bien connu des justiciables. Pourtant, ce régime est plus complexe qu’il n’y paraît. Hormis les nombreuses et exigeantes conditions à satisfaire pour entrer dans le champ de la garantie de l’article 1641 du Code civil, les ...

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts intéressants le 1er octobre 2020 en matière d’assurance RC professionnelle des architectes. Ainsi elle a jugé que « Lorsque, dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte ne relevant pas de l’assurance ...

Par un arrêt en date du 11 juin 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne a admis la validité d’une clause de limitation géographique de garantie due par un assureur en raison des agissements de son assurée, estimant qu’une telle clause n’était pas contraire ...

Le droit de la responsabilité civile n’a quasiment pas évolué depuis 1804. Certes, la jurisprudence l’a enrichi, mais il n’en demeure pas moins que l’ensemble des règles écrites le composant n’est plus adapté aux enjeux d’une justice du XXIème siècle. Plusieurs réflexions et groupes de ...