Puis-je renégocier mon contrat ? Le contrat lie les parties et tient lieu de loi entre elles. Or, celui-ci est signé à un instant t pour une période plus ou moins longue et l’on peut vite se sentir « coincé » par des conditions qui n’apparaissent plus ...

La réception des travaux est définie à l’article 1792-6 du code civil comme étant « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut ...

Le Cabinet COÏC CHAPPEL AVOCATS est résolument tourné vers l’international. Il est ainsi membre de la Glasgow Chamber of Commerce depuis 2019. Dans l’optique de poursuivre cette ouverture outre-Manche, le Cabinet est devenu membre de la Franco-Bristish Chamber en 2021. La Chambre de Commerce & ...

La sanction applicable en cas de fausse déclaration intentionnelle Souscrire à un contrat d’assurance est un acte finalement assez « commun » de la vie courante, que beaucoup d’entre nous sont amenés à accomplir et ce que ce soit sur un plan personnel ou bien sur un ...

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts intéressants le 1er octobre 2020 en matière d’assurance RC professionnelle des architectes. Ainsi elle a jugé que « Lorsque, dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte ne relevant pas de l’assurance ...

Dans un article datant du 23 avril dernier, en pleine crise sanitaire, nous étions revenus sur les notions de force majeure et d’imprévision, outils puissants dans le cadre de l’exécution contractuelle. Depuis, les juridictions ont naturellement été saisies et c’est ainsi que le 28 juillet ...