Qu’est-ce que le pacte d’associés ?

 Le pacte d’associés est un acte extra-statutaire liant des associés, ou actionnaires. Cet acte est privé et confidentiel. Il est destiné à régir certaines questions relatives aux relations comme l’exercice du pouvoir au sein de la société, les droits et obligations des signataires, notamment pour les cessions de titres.

La validité de principe d’un tel pacte est reconnue sur le fondement de la liberté contractuelle. Encore faut-il qu’il ne heurte pas l’ordre public, qu’il ne porte atteinte ni aux droits essentiels des associés, ni ne modifie l’organisation légale impérative de la société.

Quelle est la portée du pacte ?

Quand bien même le pacte d’associés serait valable, son efficacité n’est jamais certaine. Le principe de l’effet relatif des conventions lui interdit de créer des obligations à la charge de non-signataires, que ce soit les associés qui n’y sont pas parties, la société ou les tiers extérieurs à la société (penitus extranei).

Néanmoins, suivant la nature de l’obligation contractée, « le bénéficiaire d’un pacte [sera] en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur » (Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n^o 03-19.376)

L’inexécution du pacte ne donne normalement lieu qu’à l’allocation de dommages-intérêts, l’exécution forcée n’étant admise que dans l’hypothèse exceptionnelle de la fraude. L’évaluation du préjudice n’est pas sans poser difficultés, surtout si le pacte prévoit une réparation en nature à la charge de celui qui ne l’a pas respecté. La Cour de cassation veille, en tout état de cause, que la « victime » du non-respect du pacte n’obtienne pas une indemnisation supérieure au préjudice qu’elle a réellement subi.

Comment renforcer conventionnellement l’efficacité du pacte ?

Sans difficultés particulières pour la forme, le contenu du pacte d’associés doit être réfléchi par chacun des signataires.

Pour pallier à certaines incertitudes quant à l’efficacité du pacte d’associés, voici quelques clauses qu’il est bon de prévoir :

• La clause relative à la durée du pacte: permet d’éviter une résiliation unilatérale par l’une des parties. La pratique recommande de stipuler une ou des durées précises, différenciées suivant la nature des obligations contractées dans le pacte.
• La clause relative à la nullité partielle: mentionne que la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la nullité du pacte en son entier, sous réserve du maintien de l’équilibre et l’économie générale du contrat. L’utilité de cette clause est avérée si le pacte contient des engagements dont la validité peut être contestée.
• La clause pénale: en cas de non-respect d’une disposition du pacte, l’associé signataire débiteur de l’obligation paiera une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts.
• La clause de sortie: cette disposition prévoit l’exclusion de l’auteur de la violation du pacte au moyen d’un mécanisme de rachat forcé de ses titres, avec fixation d’un prix déterminable ou déterminé. Cette clause met à charge du débiteur de l’obligation, une promesse unilatérale de vente.
• La clause de règlement des conflits: afin d’éviter qu’un litige afférent à l’exécution d’une clause du pacte ne paralyse le fonctionnement de la société ou les rapports entre associés, la pratique privilégie la procédure de règlement amiable des conflits (médiation, processus collaboratif…).
• La clause de gestionnaire du pacte: il est possible de prévoir une clause nommant un gestionnaire de pacte ou un mandataire dont la mission sera de garantir l’effectivité des engagements extra-statutaires.

Précis, flexible et confidentiel, le pacte d’associés est essentiel pour le bon fonctionnement d’une société quelle que soit sa forme juridique. Il est fortement conseillé, lors sa rédaction, de se rapprocher dʼun conseil juridique  qui veillera à préserver les intérêts de chaque associés, à sécuriser les démarches et à éviter les incohérences entre les clauses, les oublis, les incompréhensions ou encore les mesures trop contraignantes ou trop restrictives.

N’hésitez donc pas à nous solliciter lors de la rédaction de votre pacte d’associés.

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