Garantie légale de conformité: une nouvelle obligation depuis le 1er juillet 2021
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Elle est codifiée aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.
Cette garantie couvre notamment les défauts de conformité :
- du bien
- de l’emballage
- des instructions de montage (voir notre article https://www.coic-avocats.com/responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux-de-limportance-des-notices-dutilisation/).
Le commerçant est donc tenu de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens vendus à savoir:
- les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion;
- les biens à fabriquer ou à produire;
- l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée;
La durée de cette garantie est de 2 ans pour les biens neufs. Cela signifie que les défauts qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance, sauf preuve du contraire. Pour les biens d’occasion, ce délai est de 6 mois.
L’existence et les conditions de mise en œuvre de cette garantie doivent apparaitre dans les conditions générales de vente.
Depuis le 1er juillet 2021 (date d’entrée en vigueur du décret n°2021-609 du 18 mai 2021), les commerçants doivent également mentionner l’existence et la durée de cette garantie sur les documents de facturation (tickets de caisse, factures) lors de la vente des produits ci-dessous:
- les appareils électroménagers, photographiques et de téléphonie
- les équipements informatiques
- les produits électroniques destinés au grand public
- les appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
- jeux et jouets, consoles de jeux vidéos
- les articles de sport
- les montres et produits d’horlogerie
- les articles d’éclairage et luminaires
- les lunettes de protection solaire
- les éléments d’ameublement.
A noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux achats de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.
Le manquement à l’obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur les documents de facturation et les CGV, est sanctionné par le paiement d’une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L241-2-1 du code de la consommation).
Il faut donc être vigilant et ne pas omettre cette mention tant sur les documents de facturation que dans les CGV remis aux consommateurs.
