Communication obligatoire des  pénalités logistiques avant le 31 décembre.

Fournisseurs, soyez vigilants ! 👇

Une nouveauté légale mérite toute notre attention.
Les pénalités logistiques, qu’elles vous aient été infligées ou que vous les ayez payées au cours de l’année 2023, doivent être communiquées à la DGCCRF d’ici le 31 décembre.

Les distributeurs doivent faire la même chose en miroir. Et la DGCCRF effectuera un contrôle.
En somme, c’est un outil en faveur des fournisseurs contre les pénalités logistiques abusives.

✅ L’obligation selon le Code de Commerce (Article L441-19) :
Chaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qui lui ont été infligées par ses distributeurs au cours des douze derniers mois ainsi que ceux qu’il a effectivement versés.

✅ Ce que la DGCCRF attend :
👉 Les informations à communiquer par les fournisseurs
Les fournisseurs doivent communiquer à la DGCCRF ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qui leur ont été infligées par leurs distributeurs au cours des 12 derniers mois ainsi que les montants qu’ils ont effectivement versés.
Les pénalités logistiques infligées doivent s’entendre comme celles correspondant aux factures de pénalités reçues mais non encore réglées tandis que les montants effectivement versés correspondent aux pénalités réglées par le fournisseur. Ces données doivent être détaillées mois par mois et enseigne par enseigne.

👉 Les modalités d’envoi des informations
Les fournisseurs peuvent adresser ces informations à la DGCCRF via la messagerie du bureau 3C « Commerce et relations commerciales » : remontees-penalites-logistiques@dgccrf.finances.gouv.fr. Un modèle de tableau à renseigner aura été envoyé aux organisations professionnelles représentatives des fournisseurs et des distributeurs.
Cette communication annuelle s’inscrit dans le cadre de la régulation des relations commerciales et vise à renforcer la transparence et l’équité. Votre coopération est obligatoire dans ce processus.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute clarification ou accompagnement nécessaire.

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