Chronique de la réforme de la responsabilité civile
Depuis deux cent quinze ans et neuf mois la responsabilité civile est fondée sur 5 articles contenus dans le « Code civil des français » promulgué par une loi du 21 mars 1804 (Loi du 30 ventôse an XII).
Le Premier Consul Napoléon Bonaparte aurait avoué que : « Ma vraie gloire, ce n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ».
En effet, la responsabilité civile telle que contenue dans le Code civil est restée intacte et n’a été l’objet que d’une évolution prétorienne.
Cependant rien ne saurait durer éternellement et la réforme de l’ensemble de la responsabilité civile a été amorcée par la réforme du droit des contrats (ordonnance du 1er octobre 2016), puis s’est poursuivie par l’annonce d’un projet de réforme en droit de la responsabilité délictuelle, réforme devenue nécessaire afin d’adapter cette branche du droit à l’évolution des mœurs, à la langue française et aux enjeux économiques et sociaux du XXIème siècle.
Le Code civil, ou recueil de coutumes, a été réclamé par les états généraux afin de rendre le droit stable, lisible et que le peuple ne se défie plus de la justice. Or, le justiciable souvent peu alerte sur le décryptage des décisions et peu au fait des revirements jurisprudentiels était de nouveau en proie à une réelle insécurité juridique. Ainsi, l’objectif principal de la réforme est de rendre plus transparent le droit de la responsabilité et donc de renforcer l’accessibilité du droit.
Une consultation publique relative à l’avant-projet de loi remis par la chancellerie le 29 avril 2016 a été lancée jusqu’au 31 juillet 2016. A la suite de cette consultation, le projet de réforme a été présenté à l’Académie des sciences morales et politiques le 13 mars 2017 par l’ancien Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas.
Ce nouveau projet de Réforme n’est pas envisagé par voie d’ordonnance contrairement à son homologue en droit de la responsabilité contractuelle.
A ce jour, ce projet de réforme est la mouture la plus établie, servant de base aux discussions interministérielles pour le dépôt d’un futur projet de loi.
La mission d’information de la commission des lois du Sénat est chargée de préparer l’examen par les sénateurs du projet de réforme sur la base de ce texte.
Ce projet de réforme propose une nouvelle architecture de la responsabilité au sein du Code civil. Ainsi, le chapitre 1er articule les frontières entre la responsabilité contractuelle et délictuelle tandis que le deuxième contient des dispositions communes aux deux responsabilités.
En somme, la responsabilité contractuelle se trouve strictement limitée et dépossédée de certains attributs dont la jurisprudence l’avait dotée.
A titre d’exemple, la réparation des dommages corporels revient alors exclusivement à la responsabilité extracontractuelle, alors même qu’ils seraient causés à l’occasion de l’exécution d’un contrat.
Pour une grande partie, la codification se fait à droit constant comme les évolutions de l’article 1242 du Code civil qui sont reprises au sein d’articles distincts répartis en deux sous-sections concernant respectivement le fait générateur et l’imputation du dommage causé par autrui.
Toutefois, ce projet de réforme contient également certaines propositions novatrices qui tranchent avec l’état d’esprit de la responsabilité civile bâti depuis maintenant deux siècles.
Notamment, l’article 1266-1 du projet prévoit que le juge puisse condamner l’auteur du dommage à une amende civile en cas de faute commise délibérément en vue d’obtenir un gain ou une économie.
Cette proposition franchit les barrières entre la responsabilité pénale et civile. Certains alertent alors sur le risque de la requalification de cette amende en sanction répressive soumise aux principes du droit pénal.
Ainsi, même si nous en sommes aux balbutiements de ce projet titanesque, il n’en reste pas moins que certaines propositions audacieuses méritent d’être examinées plus en profondeur.
Aussi, nous vous proposons de nous retrouver périodiquement afin d’étudier point par point le projet de réforme et son évolution.
