1°/ Les faits :   En 2007 Monsieur T. vend, par le biais d’un agent immobilier, une maison d’habitation à Madame et Monsieur B. moyennant une somme de 98.000 €. L’acte de vente est dressé par un notaire et précise que la maison est « ancienne et ...

Il est désormais coutumier de citer le Ministre de l’Économie et des Finances, Monsieur Bruno Lemaire qui, le 28 février dernier, a déclaré que le Covid-19 était « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs », et précisait qu’aucune pénalité de retard ne ...

La Cour de Cassation, dans une décision de juillet 2019, rappelle sous quelles conditions une proposition de modification de son contrat faite par un assuré à son assureur est automatiquement acceptée à défaut de réponse de l’assureur dans un délai de 10 jours, en application ...

La due diligence est un type d’investigation qui intervient préalablement à l’acquisition d’un bien immobilier ou d’une société (installations industrielles, friche industrielle, entreprise, etc.). Sa finalité est de connaître précisément la qualité et l’état de la chose cédée. L’étude de due diligence consiste à réaliser ...