Communication obligatoire des  pénalités logistiques avant le 31 décembre. Fournisseurs, soyez vigilants ! 👇 Une nouveauté légale mérite toute notre attention. Les pénalités logistiques, qu’elles vous aient été infligées ou que vous les ayez payées au cours de l’année 2023, doivent être communiquées à la ...

Nouvelle régulation des pénalités logistiques La convention logistique en lumière Retrouvez les grandes lignes juste ici 👇 Il est crucial de comprendre les récentes modifications qui encadrent les pénalités logistiques. La convention logistique, désormais au cœur des engagements entre fournisseurs et distributeurs, redéfinit les règles ...

🚩 NÉGOCIATIONS COMMERCIALES Les nouvelles dates sont (enfin) tombées Découvrez le calendrier modifié ⬇ Le nouveau calendrier sera applicable à toute convention portant sur des produits de grande consommation commercialisés en France 🇨🇵 . Il s’applique à toute convention conclue entre un distributeur exerçant une ...

Puis-je renégocier mon contrat ? Le contrat lie les parties et tient lieu de loi entre elles. Or, celui-ci est signé à un instant t pour une période plus ou moins longue et l’on peut vite se sentir « coincé » par des conditions qui n’apparaissent plus ...

Qu’est-ce que le pacte d’associés ?  Le pacte d’associés est un acte extra-statutaire liant des associés, ou actionnaires. Cet acte est privé et confidentiel. Il est destiné à régir certaines questions relatives aux relations comme l’exercice du pouvoir au sein de la société, les droits et ...

La réglementation européenne est venue harmoniser les dispositions en matière de pratiques commerciales déloyales entre les professionnels du secteur de l’agroalimentaire, notamment par sa directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant sur les pratiques commerciales déloyales dans les ...