L’article L 124-5 alinéa 1er du code des assurances précise que « la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la ...

Ce mercredi 4 mars, j’ai eu le privilège de co-animer en tant que représentant de la délégation 44, aux côtés de Loïc Bourdon, la soirée de Produit en Bretagne, association réunissant plus de 420 entreprises qui s’engagent pour le développement économique et culturel de la ...

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges qui permets de régler un conflit présent ou à venir. Cette procédure est codifiée aux articles 2059 à 2061 du code civil.   Comment fonctionne la procédure d’arbitrage ?   Deux parties font le choix de ...

Le cabinet, toujours intéressé par les industries innovantes, a assisté le lundi 2 mars 2020 à la soirée de présentation du nouveau projet d’« Outre-Loire ». Armel Tripon, grand navigateur engagé, a lancé l’idée de construire un catamaran de sport, équipé de foils [1], en ...

La Cour de Cassation, dans une décision de juillet 2019, rappelle sous quelles conditions une proposition de modification de son contrat faite par un assuré à son assureur est automatiquement acceptée à défaut de réponse de l’assureur dans un délai de 10 jours, en application ...

Depuis deux cent quinze ans et neuf mois la responsabilité civile est fondée sur 5 articles contenus dans le « Code civil des français » promulgué par une loi du 21 mars 1804 (Loi du 30 ventôse an XII). Le Premier Consul Napoléon Bonaparte aurait ...