Le Cabinet COÏC CHAPPEL AVOCATS est résolument tourné vers l’international. Il est ainsi membre de la Glasgow Chamber of Commerce depuis 2019. Dans l’optique de poursuivre cette ouverture outre-Manche, le Cabinet est devenu membre de la Franco-Bristish Chamber en 2021. La Chambre de Commerce & ...

Le 23 février 2021, Monsieur Philippe LATOMBE, député, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer une responsabilité civile de l’entreprise. Le texte qui se compose d’un unique article, propose la création d’un nouveau cas de responsabilité civile, formulé ainsi: « Toute entreprise ...

Il y a quelques temps, nous avons publié un article sur la médiation, mode amiable de règlement d’un litige et alternatif au juge. Il existe d’autres modes amiables dont le processus collaboratif particulièrement efficace puisque d’après les statistiques de l’AFPDC (Association Française des Praticiens du ...

La sanction applicable en cas de fausse déclaration intentionnelle Souscrire à un contrat d’assurance est un acte finalement assez « commun » de la vie courante, que beaucoup d’entre nous sont amenés à accomplir et ce que ce soit sur un plan personnel ou bien sur un ...

La garantie des vices cachés est un régime juridique bien connu des justiciables. Pourtant, ce régime est plus complexe qu’il n’y paraît. Hormis les nombreuses et exigeantes conditions à satisfaire pour entrer dans le champ de la garantie de l’article 1641 du Code civil, les ...

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts intéressants le 1er octobre 2020 en matière d’assurance RC professionnelle des architectes. Ainsi elle a jugé que « Lorsque, dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte ne relevant pas de l’assurance ...