Comment se préparer et gérer  un contrôle de la DGCCRF au sein de son entreprise ? La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF.

Depuis d’autres textes sont intervenus :  loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 ; loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021).

Faisons le point sur les pouvoir d’enquête et de sanction de la DGCCRF.

A titre liminaire, il faut préciser que le secret des affaires est inopposable aux services de la DGCCRF.

Cela résulte de l’article L512-3 du Code de la consommation qui dispose : « Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre ».

Il en va de même pour le secret des correspondances entre le client et son avocat. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 25 novembre 2020 qu’il est nécessaire d’établir que ces courriers soient en lien avec l’exercice des droits de la défense pour être protégés par le secret professionnel.

Il n’existe pas non plus de droit à garder le silence.

Enfin, le fait, pour les personnes contrôlées de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents est une infraction pénalement sanctionnée (art. L. 512-4 et L. 531-1 du Code de la consommation et L. 450-8 du Code de commerce : 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). A ce tarif-là, mieux vaut montrer patte blanche…

⇒ Les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF

2 type de pouvoir : le pouvoir d’enquête dit « simple ou ordinaire » et le pouvoir d’enquête sur autorisation du juge.

1.Pouvoirs d’enquête ordinaires

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les enquêteurs de la CCRF peuvent accéder aux locaux utilisés par les professionnels afin d’y recueillir des renseignements et d’y effectuer des constatations. Ils peuvent ainsi :

• Se faire communiquer des documents et recueillir des renseignements (contrats, documents comptables, factures, bons de livraison…)
• Prendre des échantillons et procéder à des analyses. Au moins 3 échantillons seront prélevés aux fins de réaliser une expertise contradictoire. Une attention particulière sera portée au niveau du protocole utilisé. Il est possible de solliciter une contre-expertise.
• Consigner des marchandises dans l’attente des résultats des contrôles
• Saisir des marchandises non conformes
• Utiliser une identité d’emprunt pour procéder au contrôle ou différer la révélation de leur qualité d’enquêteur. La loi Hamon de 2014 permet à l’administration de ne pas dévoiler son identité lors d’une enquête (technique du client mystère). Elle peut ainsi cacher son identité voire donner une fausse identité mais à une double condition : quand l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend et qu’elle ne peut être établi autrement (articles L512-7 du code de la consommation et L450-3-2 du code de commerce).

2. Pouvoirs d’enquête sur autorisation du juge

Ils sont utilisés lorsque les pouvoirs simples ne permettent pas de recueillir les preuves d’un manquement ou d’une infraction. La DGCCRF peut alors demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation d’utiliser des pouvoirs exceptionnels :

• Pouvoirs de perquisition : entre 6 heures et 21 heures en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant ou à défaut de deux témoins.
• Pouvoir de saisir tout objet / document / échantillons et de mise sous scellés.

⇒Le pouvoir de sanction de la DGCCRF

Les suites à donner aux contrôles de la DGCCRF se divisent en trois catégories : pédagogique / correctives / répressives.

1.Sanction pédagogique : l’avertissement.

Le professionnel reçoit un courrier dans lequel il est informé du constat d’un manquement ou d’une infraction mineure résultant soit d’une méconnaissance du droit soit d’une négligence dans son application.  Dans les mois qui suivent l’envoi de l’avertissement, les enquêteurs contrôlent généralement à nouveau l’entreprise pour vérifier qu’elle a bien pris les mesures nécessaires à sa mise en conformité.

2. Sanctions correctives.

L’administration dispose de plusieurs types de suites pour obtenir la mise en conformité rapide de la situation constatée avec la règlementation.

• L’injonction : l’administration met en demeure le professionnel, de se mettre en conformité, dans un délai défini, avec la réglementation. Elle est prononcée à l’issue d’une procédure contradictoire. L’administration peut fixer des astreintes journalières (allant jusqu’à 20% du chiffre d’affaires).
• Mesures correctives spécifiques en cas de danger pour les consommateurs prises par arrêtés (destruction des produits, diffusion de mise en garde…).
• Mesure correctives spécifiques contre les contenus illicites en ligne
• Saisine du juge civil pour demander la cessation d’une pratique illicite, la suppression d’une clause abusive…

3. Sanctions répressives.

Si le comportement du professionnel est particulièrement grave, les agents de la CCRF peuvent considérer qu’il doit être sanctionné. Selon le type de manquement, cette sanction peut être de nature civile, pénale ou administrative.

• Civile: en matière de droit de la concurrence, la DGRRF peut saisir le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce afin de demander la condamnation à verser une amende civile (art. L. 442-6 du Code de commerce).
• Pénale: les enquêteurs rédigent un procès-verbal transmis au Parquet qui décidera de poursuivre ou non les auteurs de l’infraction devant les juridictions répressives. En cas de poursuite, le juge peut prononcer, en fonction de la gravité des faits, une peine d’amende ou d’emprisonnement et des peines complémentaires (par exemple la publication de la sanction, ou l’interdiction de participer aux procédures d’attribution de marchés publics).
• Administrative: Certains manquements peuvent donner lieu au prononcé d’amendes.

Les sanctions sont cumulatives ce qui interroge sur la protection des droits de la défense. Attention également à la responsabilité pénale du dirigeant qui peut être poursuivi.

Dans tous les cas, la procédure est contradictoire. La sanction n’est pas prononcée immédiatement ce qui permet à l’entreprise de présenter ses arguments en défense. De même, l’administration peut proposer une transaction à l’entreprise (administrative ou pénale). C’est pourquoi il est important de se faire assister par un avocat afin d’apprécier si oui ou non, il vaut mieux transiger ou aller au procès.

Des recours sont possibles à l’encontre des mesures ou sanctions établies à l’encontre de l’entreprise et de son dirigeant. Ces recours seront exercés devant les autorités judiciaires ou administratives.

Vous l’avez compris, pour gérer un contrôle de la DGCCRF, il faut bien se préparer et être assisté par un avocat.

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