Qu’est-ce que le pacte d’associés ?  Le pacte d’associés est un acte extra-statutaire liant des associés, ou actionnaires. Cet acte est privé et confidentiel. Il est destiné à régir certaines questions relatives aux relations comme l’exercice du pouvoir au sein de la société, les droits et ...

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, a suscité un espoir immense dans le monde agricole car elle était censée régler le problème ...

La réglementation européenne est venue harmoniser les dispositions en matière de pratiques commerciales déloyales entre les professionnels du secteur de l’agroalimentaire, notamment par sa directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant sur les pratiques commerciales déloyales dans les ...

Départ le 26 septembre des Sables d’Olonne vers Saint-François en Guadeloupe, avec une escale à Santa Cruz de La Palma dans un voilier de 6m50 et sans assistance. Un beau challenge ! Toute l’équipe est fière de soutenir Colombine Blondet, qui navigue sur DAREWOMEN • FOLLOW ME et dont nous ...

« Comment pouvons-nous parler de progrès, alors que nous détruisons encore autour de nous les  plus belles et les plus nobles manifestations de la vie ? ». La réflexion qu’expose Romain Gary en 1956 dans son roman, « Les racines du ciel », secoue  aujourd’hui le monde ...

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Elle est codifiée aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation. Cette garantie couvre notamment les défauts de conformité : du bien de l’emballage des ...